Quelle est la loi pour les congés payés ?

Les congés payés sont à la fois un sujet important pour les salariés mais méconnus par ces derniers. La loi pour les congés payés est vaste, régissant à la fois la durée des CP, les dates de départ, les exceptions et les indemnités. Faisons le point ensemble sur la loi pour les congés payés.

Qui peut profiter des congés payés ?

La première notion à retenir est que le congé payé concerne chaque salarié, qu’il soit en situation de CDD, de CDI ou bien en intérim. Il concerne aussi tous les contrats quelle que soit la durée officiel, temps partiel ou temps complet. L’ancienneté ne joue pas sur la possibilité d’avoir le droit ou non à un congé payé.

Quelle est la durée des congés payés ?

Un mois de travail équivaut à 2,5 jours de congés payés par mois. Ainsi, un salarié profite de 5 semaines de congés payés pour une année de travail. Cela est valable pour un temps partiel comme un temps complet. Il n’y a pas de demi-jour de CP, le chiffre est automatiquement arrondi à l’unité supérieure. Même absent de l’entreprise on peut continuer à cumuler ses jours de CP comme dans le cas des congés eux-mêmes, les jours de RTT, les arrêts de travail et quelques autres dispositions plus particulières. Mis à part des secteurs particuliers comme le spectacle ou le BTP, les congés sont valables du 1er juin au 31 mai de l’année suivante avec comme année de référence l’année N-1.

Jours de congés supplémentaires

Quelques dispositions permettent d’avoir un peu plus de congés que la règle initiale des 2,5 jours par mois.

• Les salariés de plus de 21 avant avec enfant à charge ont le droit a 2 jours supplémentaires par enfant à charge, dans la limite des 30 jours de congés payés maximum.
• Un salarié de moins de 21 ans peut demander, s’il n’a pas ses 30 jours de congés payés, des congés supplémentaires non indemnisés dans la limite de ces 30 jours.
• Les conventions collectives ou accords d’entreprise permettent d’augmenter la durée des congés payés indépendamment de la règle générale.

Les dates de départ en congés payés

Les congés peuvent être pris tout au long de l’année, mais au moins une partie obligatoirement dans la période qui va du 1er mai au 31 octobre. Il n’est pas possible de poser plus de 4 semaines consécutives, sauf en cas de contraintes géographiques particulières ou de présence au foyer d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Le fractionnement des CP peut donner droit a des jours supplémentaires (source). La date des congés est fixée par convention collective, ou accord d’entreprise, ou l’employeur après consultation du CSE. Le salarié propose des dates auxquelles il souhaite prendre ses congés, et c’est l’employeur qui a la possibilité ou non d’accepter les dates proposées. Il y a cependant des règles d’ordre de départ à respecter.

Indemnités de congés payés

Toute somme ayant caractère de salaire est prise en compte pour déterminer l’indemnité de congé payé qui est dû au salarié pendant ses congés.