Que ce soit volontaire de la part du salarié ou suite à un licenciement ou encore la fin d’un contrat à durée déterminée, la rupture d’un contrat de travail oblige l’employeur à procéder au règlement du solde de tout compte du salarié. En quoi consiste le solde de tout compte ? Que contient ce document ? Le solde de tout compte peut-il être contesté ?
Solde de tout compte : définition
Selon les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du Travail, le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié dans le cas d’une rupture de contrat de travail, quels que soient les motifs. L’employeur a l’obligation de remettre au salarié son solde de tout compte lors de son départ. Celui-ci contient les montants des différents éléments versés au salarié. Ce document sera établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié qui fera office de reçu du solde de tout compte. Le solde de tout compte est à remettre au salarié le jour de son départ en main propre et portant la mention « Pour solde de tout compte » ou par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, il est à noter que le salarié n’a aucune obligation de signer le solde de tout compte.
Le contenu du solde de tout compte
Pour que le solde de tout compte ait une valeur juridique, ce document doit contenir tous les détails du montant versé au salarié dont le salaire dû jusqu’au dernier jour travaillé et les heures supplémentaires qui n’ont pas été payées. L’indemnité de départ, les congés payés restants et la somme au prorata d’un éventuel 13e mois ainsi que les éventuelles primes doivent y figurer. Sont également mentionnés dans ce document le reste des jours de RTT non pris, le solde ou la liquidation des sommes et valeurs du compte épargne dans le cas où ils n’ont pas été transférés. Le solde de tout compte doit aussi contenir la prime de précarité pour les CDD ainsi que l’épargne salariale en cas de demande de déblocage.
Solde de tout compte : sa contestation
Selon l’arrêt n° 12-24985 de la Cour de Cassation du 8 décembre 2013, le salarié peut réclamer une somme non-mentionnée dans le solde de tout compte même s’il a approuvé que son compte soit réglé et apuré entièrement et définitivement. L’employeur a donc intérêt à délivrer le compte de tout solde au salarié. En effet, ce dernier a le droit de contester le montant perçu dans un délai de 3 ans. Dans le cas où le salarié a signé ce document, le délai de contestation ne sera que de 6 mois. Concrètement, le salarié peut contester le montant versé s’il estime que d’après ses calculs celui-ci devrait être supérieur à ce qu’il a reçu ou que l’employeur a oublié certains éléments restants dus. Dans ce cas, l’effet libératoire s’applique uniquement pour les sommes réclamées. Par ailleurs, le salarié a 3 ans pour contester le reçu du solde de tout compte s’il émet une mention « sous réserve de mes droits » sur le document. Dans ce cas, l’effet libératoire pour l’employeur ne sera pas pris en compte
Tout comme le salarié, l’employeur peut contester le solde de tout compte. En effet, l’employeur a un délai de 3 ans pour réclamer le montant trop perçu si tel est le cas.
Comment procéder à la contestation ?
Ce que le salarié doit faire en premier lieu est d’envoyer la contestation du solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la contestation doivent être mentionnés dans cette lettre par exemple l’oubli du montant des congés payés ou des heures supplémentaires. Si l’employeur ne procède pas au versement du montant réclamé après avoir reçu la lettre recommandée, le salarié peut saisir le Conseil des Prudhommes pour le poursuivre en justice.
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