La création d’une entreprise est indissociable de certaines formalités obligatoires comme la constitution des dossiers indispensables à sa création, les moyens financiers ou humains, son statut juridique ou sa zone d’implantation et bien d’autres facteurs. Vous avez un compte bancaire classique, mais vous vous demandez si vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel. Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel et à quoi sert-il ? Pour quels secteurs d’activité est-il facultatif ou obligatoire ?
Compte bancaire professionnel : fonctionnement
À part les services traditionnels comme le chéquier ou la carte bancaire, d’autres services spécifiques proposés par le compte bancaire professionnel font la différence avec un compte bancaire classique. En effet, le compte bancaire professionnel propose plusieurs fonctionnalités dédiées aux professionnels. Ce compte professionnel vous permet de différencier les transactions privées et les transactions effectuées pour des besoins professionnels garantissant ainsi une transparence dans le cas où les services fiscaux effectuent un contrôle. Il simplifie la gestion de la trésorerie de votre entreprise et celle de sa comptabilité ainsi que la gestion des dépenses notamment en désignant un mandataire ou des cotitulaires du compte. Vous pouvez aussi accéder aux services destinés aux professionnels comme l’acquisition d’un TPE. Le plus important est que vous pouvez bénéficier d’une autorisation de découvert afin de fluidifier votre trésorerie.
Compte bancaire professionnel : entreprise individuelle
Étant donné qu’une entreprise individuelle n’a pas de capital social, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel ne concerne pas ce type de société. Néanmoins, si au cours de deux années civiles successives, le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise a dépassé le seuil de 10 000 €, celle-ci est obligée d’ouvrir un compte dédié à son activité. Un compte dédié est un compte personnel relié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel. Il se distingue de son compte courant qui sert pour ses dépenses personnelles.
Compte bancaire professionnel : les sociétés
La qualité obligatoire d’ouverture d’un compte bancaire professionnel dépend du statut de l’entreprise que vous voulez créer. Cette obligation concerne les sociétés à capital social dont les SA, SARL, SAS ou EURL, etc. Un compte bancaire professionnel au nom de la société est indispensable pour obtenir un certificat de dépôt du capital social de départ nécessaire pour l’immatriculation de votre société. Le compte professionnel est donc à ouvrir dès la création de la société.
Compte bancaire professionnel : les commerçants
L’article L.123-24 du code du Commerce stipule que tout commerçant a l’obligation d’ouvrir un compte dans un bureau de chèques postaux ou dans un établissement de crédit. Or, ce compte ouvert dans l’un de ces établissements n’est pas obligatoirement un compte professionnel. Ce compte est destiné aux transactions liées à son activité commerciale. Cependant, il peut ouvrir un compte bancaire professionnel s’il a besoin de services comme effectuer des virements aux salariés et aux fournisseurs ou de disposer d’un terminal de paiement par carte bancaire ou encore d’autorisation de découvert.
Compte bancaire professionnel : autres artisans et professions libérales
Les professions libérales et les artisans ne sont pas tenus d’ouvrir un compte bancaire professionnel lors de la création de leur entreprise. En effet, ils ne sont pas mentionnés dans le Code du Commerce. Ils peuvent cependant en ouvrir un s’ils souhaitent séparer les transactions professionnelles et privées ou bénéficier de certains services proposés par un compte bancaire professionnel.
Compte bancaire professionnel : les micro-entrepreneurs
Entrée en vigueur en décembre 2016, la loi Sapin II oblige les micro-entrepreneurs à ouvrir un compte dédié dans un délai de 12 mois à partir de la création de leurs entreprises. Comme pour les commerçants, ce compte dédié n’est pas un compte professionnel. Mais dans un souci de réduire les frais de gestion de compte, ils peuvent choisir d’ouvrir un compte personnel. Toutefois, les micro-entrepreneurs sont tenus d’ouvrir un compte bancaire professionnel s’ils ont choisi le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
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