Lors de la création d’une entreprise, l’INSEE remet à l’entrepreneur un numéro APE qui permet de répertorier les entreprises, structures et organismes opérant dans un secteur d’activité. Toutes les entreprises disposent d’un code APE, y compris les associations. Ce numéro est déterminé par l’INSEE et il n’est pas possible pour l’entreprise de le choisir elle-même.
Code APE : définition, utilité
Le code APE est un numéro attribué à un entrepreneur lors d’une immatriculation au répertoire SIRENE. Il sert à déterminer l’activité principale de l’entreprise au cours de l’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et s’applique à toutes les entreprises qu’il soit question d’une société d’exercice libéral, d’une entreprise individuelle ou encore d’une société commerciale unipersonnelle. L’INSEE est en charge de déterminer le numéro attribué à chaque entreprise. Celle-ci n’a donc aucune possibilité de choisir son code APE. Ce dernier est constitué de quatre chiffres ainsi que d’une lettre en lien avec la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Cette nomenclature contient jusqu’à 21 sections, 272 groupes, 615 classes et 732 sous-classes, ce qui permet d’identifier de façon beaucoup plus précise l’activité exercée par l’entreprise. Les codes APE sont divisés en cinq grands domaines à savoir le BTP dont le code est de 41, 42 et 43, le commerce avec des codes allant de 45 à 47, les services de 49 à 99, l’industrie qui bénéficie d’un code 1, 2 ou 3 et l’agriculture dont le numéro commence par 0. Une coiffure par exemple disposera d’un code 9602A, un restaurant 5610A et une société de programmation logicielle 6201Z.
Ce code APE est surtout utilisé pour les statistiques et aide l’INSEE à mesurer l’activité économique. Il sert à déterminer si l’activité est artisanale, libérale ou commerciale et a un impact sur le taux des cotisations sociales, le plafond du chiffre d’affaires et le taux d’abattement avant impôt. Par ailleurs, le numéro APE est utilisé pour connaître la convention collective à laquelle les salariés peuvent se référer. Il aide en même temps à savoir si l’activité peut bénéficier d’une aide spécifique.
L’affectation du code APE
L’attribution du code APE est du ressort de l’INSEE et une entreprise ne peut pas choisir son propre code qui est attribué lors de son enregistrement. Une fois que le CFE reçoit les statuts et tous les documents nécessaires, il transmet les informations à l’INSEE qui va remettre le numéro APE en fonction de l’objet social. D’où l’importance de faire preuve d’un maximum de rigueur lors de la description de l’activité au cours de la création d’une entreprise afin de bénéficier d’un code qui colle au plus près des particularités de celle-ci. Il est recommandé de rédiger un objet social le plus large possible dans l’optique d’anticiper une évolution de l’activité, car changer un code APE et un code NAF entraîne des démarches relativement lourdes. L’idéal est de rédiger un objet social qui rassemble les perspectives de développement de l’activité.
Modification du code APE
Il est possible d’apporter des modifications sur le code APE dans le cas où le numéro est erroné ou suite à l’évolution de l’activité. Si jamais il y a erreur sur le code APE attribué par l’INSEE, car celui-ci ne reflète pas exactement l’activité, il faudra envoyer par courrier postal ou par mail un formulaire de demande de modification du code auprès des services de l’INSEE. Il sera nécessaire de rédiger une description plus précise de l’activité sans se montrer trop générale ou au contraire, trop floue.
En cas de changement de l’activité qui est différente de la précédente, il sera alors requis de faire une modification du code APE. Pour cela, il faudra solliciter le CFE qui peut être l’URSSAF, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie et qui se charge de réaliser les mises à jour adaptées.
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