Au moment de créer seul son entreprise, un entrepreneur a le choix entre trois solutions : l’EURL, la SASU et l’entreprise individuelle déclinée en trois formes à savoir l’auto-entrepreneur, l’EI et l’EIRL. Si l’EURL et la SASU ont pour principal inconvénient d’engendrer des coûts de création et de fermeture onéreux, l’EIRL a l’avantage d’offrir des procédures simplifiées, une meilleure protection du patrimoine personnel et surtout, le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
La création d’entreprises est plus simplifiée
L’un des avantages de la création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) porte sur les formalités plus simples et surtout moins onéreuses. L’entrepreneur n’a pas à s’astreindre aux contraintes relatives aux discussions et négociations avec les associés, à l’apport d’un capital social ou encore à la rédaction des statuts. Il est relativement rapide de démarrer son activité en optant pour ce statut juridique, ce qui explique d’ailleurs son succès. Il suffit de constituer un dossier de déclaration de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) pour que l’aventure entrepreneuriale puisse commencer. Pour savoir que vers quel CFE se tourner, il faut s’en référer au type de métier pratiqué : les professions libérales se rendront auprès de l’URSSAF, les artisans solliciteront la Chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA) et les commerçants pour leur part iront vers la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI).
Le patrimoine non professionnel est préservé
Le problème de la création d’une entreprise individuelle est que les biens professionnels et personnels ne sont pas dissociés. Cela signifie que si l’entreprise subit des difficultés d’ordre financier, les créanciers ont le droit de saisir les biens personnels pour récupérer leur paiement. Afin de remédier à cette problématique, la règlementation a désormais changé et l’EIRL donne l’opportunité de constituer un patrimoine d’affectation pour l’exercice de l’activité professionnelle. Concrètement, cela veut dire que les créanciers ne pourront pas toucher au patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cette déclaration d’affection doit être réalisée au sein du CFE et comprend tous les biens à usage professionnel auxquels s’ajoutent d’autres biens à usage mixte comme la voiture. À noter que plusieurs aménagements ont été réalisés sur la déclaration d’affectation de patrimoine. L’activité peut par exemple enregistrer un patrimoine affecté nul. L’obligation de solliciter les services d’un expert pour l’évaluation de biens de plus de 30 000 euros a aussi été annulée.
Le choix de l’impôt sur les sociétés
Un autre point bénéfique en faveur de l’EIRL porte sur la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un élément très avantageux pour l’entrepreneur. L’IR impose en effet que les revenus du foyer ainsi que ceux des revenus professionnels soient combinés, ce qui engendre une augmentation de l’assiette fiscale ainsi que du taux d’imposition. L’IR entraîne une hausse sur le calcul des cotisations sociales. Avec l’IS, l’entrepreneur bénéficie d’un taux de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices dans la limite d’un chiffre d’affaires de 7,63 millions d’euros.
Une plus grande indépendance
Tout l’intérêt de se lancer seul dans l’entrepreneuriat est de jouir d’une plus grande liberté sur la gestion de l’entreprise. L’entrepreneur est le seul maître à bord et n’a pas de compte à rendre auprès des associés. Il n’a pas à consigner chaque décision prise et n’a pas besoin de disposer d’un commissaire aux comptes. De plus, il reste possible de recruter des salariés lorsque l’activité s’agrandit. Cela est utile durant les périodes de hausse ponctuelle de l’activité et grâce à l’aide de certains contrats de travail flexibles comme l’intérim ou le CDD. Autre point avantageux : il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de l’EIRL.
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