L’aventure entrepreneuriale n’est pas qu’une affaire d’adultes. Les jeunes de plus de 16 ans peuvent également lancer leur entreprise. Les règles applicables dépendent de leur émancipation ou non. Car s’ils ne le sont pas, il est nécessaire de disposer d’une autorisation parentale et de se plier à plusieurs conditions.
Créer son entreprise en tant que mineur non émancipé
La création d’entreprises entre 16 et 18 ans est possible sous réserve de respecter certaines obligations légales. Lorsque le mineur n’est pas émancipé, la fonction de dirigeant d’entreprise n’est envisageable que s’il a 16 ans et plus, qu’il bénéficie de l’autorisation parentale ou de celle du tuteur légal et qu’il lance une entreprise à responsabilité limitée ou unipersonnelle de type EURL, EIRL ou SASU. La question de l’autorisation parentale est très importante, car sans elle, aucun projet entrepreneurial n’est faisable. Le document peut prendre la forme d’une déclaration écrite sur laquelle figurent les signatures des parents et du mineur ou être un acte notarié. Cette autorisation parentale doit indiquer les actes d’administration que le mineur est autorisé à réaliser. Il est important de noter qu’un mineur non émancipé a peu de liberté d’action. Il a le droit de créer et assurer la gestion courante de son entreprise, mais c’est tout. La loi interdit formellement les actes de disposition comme le don, la vente ou encore l’achat qui relèvent de la responsabilité des deux parents ou du tuteur légal sous contrôle judiciaire.
Par ailleurs, les activités que le mineur peut exercer sont aussi encadrées. En général, il peut opérer en profession libérale ou agir dans le domaine artisanal ou agricole. En revanche, il ne peut pas œuvrer dans des activités qui sont soumises à des lois strictes ou qui requièrent des diplômes. C’est le cas par exemple des métiers de la santé et du droit, de l’agent de sécurité, des ventes de boissons et de tabac ou de chauffeurs de taxi.
Autre chose : un mineur non émancipé peut également devenir associé dans une entreprise à condition qu’il ne soit pas question d’une entreprise commerciale comme la SCS, SCA ou une SNC.
Créer une entreprise pour un mineur émancipé
À partir de 16 ans, lorsque le mineur est émancipé, les règles sont beaucoup plus souples et plus simples. Il a le droit de lancer une entreprise individuelle d’artisan, de commerçant ou de profession libérale et a la possibilité de devenir associé de n’importe quel type d’entreprise, toutes formes juridiques confondues. Toutefois, s’il opère dans une SNC, SCS ou SNA, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal.
Les démarches pour créer une entreprise
La création d’une entreprise implique de nombreuses étapes au cours desquelles le mineur aura certainement besoin de l’aide de spécialistes et autres conseillers. Une des phases les plus importantes consiste à définir le projet en réalisant une étude de marché qui permettra entre autres de connaître la qualité des produits et des services des concurrents, la densité de cette concurrence dans la localité, les prix pratiqués, la diversité de l’offre, etc. Ensuite, il est également nécessaire d’effectuer un business plan pour déterminer l’équilibre financier de l’entreprise entre les recettes et les dépenses. Arrive après la recherche d’un financement auprès des banques à moins que l’entrepreneur ne dispose déjà de fonds propres suffisants. Une fois toutes ces phases passées, il doit choisir la bonne structure juridique. Il est important de ne pas se tromper sur le statut de l’entreprise, car cela a des conséquences sur les régimes fiscal et social, la facilité de la gestion de l’entreprise et les formalités de création. L’entrepreneur doit enfin se rendre auprès du Centre de Formalités des Entreprises avant de démarrer son affaire.
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